CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL TOPSOLID®

Le présent contrat client de licence est conclu entre TOPSOLID (« l’Editeur »), et le client « Client » désignés dans la Proposition commerciale.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’Editeur conçoit, développe et commercialise les logiciels de la gamme TopSolid®.

L’Editeur propose également un ensemble de prestations de service autour des Logiciels (ci-après les « Services »).

Les logiciels TopSolid® sont des solutions CAO CFAO ERP (modélisation, production et gestion) qui répondent aux besoins des industriels. Les logiciels TopSolid® sont des produits standards métiers et non des développements spécifiques développés pour les besoins du Client. Les logiciels TopSolid® disposent de fonctionnalités standards particulièrement adaptées pour répondre aux besoins des différents métiers de l’industrie.

Dans le cadre de son activité, le Client est intéressé par le(s) logiciel(s) TopSolid® désigné(s) dans la Proposition Commerciale (ci-après le « Logiciel »).

Le Client, intéressé par l'utilisation du Logiciel, s'est rapproché de l’Éditeur en vue de prendre connaissance de ses fonctionnalités et de ses caractéristiques essentielles. Afin de permettre au Client de s'assurer de l'adéquation du Logiciel et de ses fonctionnalités à ses besoins, l’Éditeur a fourni au Client la documentation du Logiciel, a répondu aux informations demandées et a procédé à toute démonstration qu'il a pu requérir. Le cas échéant, le Client a testé le Logiciel. Le Client dispose des compétences nécessaires à l’utilisation du Logiciel. Dans ce contexte, l’Editeur a adressé au Client une Proposition commerciale et communiqué à ce dernier ses termes et conditions contractuels, lesquels ont constitué le socle des discussions entre les Parties.

En possession des informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause et après s’être assuré de leur adéquation à ses besoins fonctionnels et processus de gestion/organisation, le Client accepte de conclure la présente Licence en signant la Proposition commerciale (y compris en cliquant sur accepter ou par signature électronique) et l’Éditeur accepte de la lui concéder dans les conditions définies ci-après.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET A L’ISSUE DE LEURS DISCUSSIONS, CELLES-CI SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Définitions

Les termes employés au sein du Contrat et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Administrateur : le(s) Utilisateur(s) désigné(s) par le Client spécifiquement chargé(s) de la gestion des droits des licences.

Application Post processeur : interface qui relie le Logiciel à une machine-outil du Client pour transformer le code interne standard du Logiciel dans un code que la machine-outil est capable de comprendre et d’exécuter telle que définie, le cas échéant, dans la Proposition Commerciale. Sauf dérogation dans la Proposition Commerciale, les conditions contractuelles de la licence des Applications Post processeur sont les mêmes que celles applicables au Logiciel.

Clé de Protection : partie du Logiciel, clé secrète virtuelle (ou code d’activation) unique délivrée par l’Editeur, permettant d’activer la Licence Perpétuelle. Elle est calculée soit sur un Dongle USB physique livré, soit sur une ID d’un ordinateur permettant au Client d’installer et de faire fonctionner le Logiciel. Un dongle USB physique peut être remplacé uniquement contre remise du Dongle USB physique défectueux pour être détruit. Un dongle USB physique perdu ou volé ne peut pas être remplacé.

CLS : serveur de gestion de Licence et d’authentification des Utilisateurs et/ou des terminaux du Client.

Commande : l’acceptation expresse par le Client de la Proposition commerciale qui contient toute la liasse contractuelle. Toute Commande est ferme et définitive et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas exceptionnels acceptés par écrit par l’Editeur.

Contrat : a le sens donné à l’article 2 -Documents contractuels.

Date d’Effet : la plus tardive des dates suivantes (x) la date à laquelle ledit Logiciel est expédié ou mis à la disposition du Client par voie électronique ou, le cas échéant, (y) la date à laquelle le Client est informé que la Clé de Protection peut être demandée ou est disponible,

Destination/ Utilisation : usage pour lequel le Client est autorisé à utiliser le Logiciel en conformité avec le Contrat correspondant à ses besoins propres internes, directs et exclusifs.

Distributeur : désigne l’Editeur ou un tiers autorisé par l’Editeur à distribuer le Logiciel, les Services complémentaires, la Formation, la Maintenance.

Documentation : la documentation Utilisateur du Logiciel est installée en même temps que le Logiciel et accessible depuis la page d’accueil du Logiciel et sur le Site de l’Editeur dans la rubrique Support et régulièrement mise à jour.

Données : l'ensemble des informations, contenus, fichiers et données du Client de toute nature à l’exception des Données Personnelles, transmis, stockés, publiés ou générés par la mise en œuvre des Services ou du Logiciel, ou traitées par ceux-ci.

Données Personnelles : les Données qui, au sens de la Réglementation sur la protection des Données Personnelles applicable, sont liées à la vie privée ou permettant de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Droits de Propriété Intellectuelle : le droit d'auteur (y compris mais non limité aux droits sur les œuvres logicielles et les droits moraux), les secrets commerciaux, les droits de brevet (y compris mais non limité aux droits découlant des demandes de brevet ou des divulgations et des droits de priorité) les procédés, méthodologies, les droits relatifs à la topographie des semi-conducteurs, le droit des dessins et modèles, le droit des signes distinctifs, les marques de commerce, les logos et tous les autres droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi française, le droit  de l’Union Européenne et le droit international dans le cadre du traité relatif à l’organisation mondial de la propriété intellectuelle et par analogie doit être considéré comme étant un droit de propriété intellectuelle des sujets qui ne sont reconnus comme tels comme le droit sui-generis sur une base de données, ou qui peuvent uniquement être protégés par un accord spécifique (communication en vertu d’obligations de confidentialité) comme les algorithmes mathématiques. Dans le cadre du Contrat, TOPSOLID est soit propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle sur le Logiciel, soit un utilisateur agréé par le titulaire des droits au titre des Logiciels Tiers.

Durée : la durée de la Licence Perpétuelle du Logiciel (« droit d’utilisation ») est illimitée, dite « perpétuelle ». Le Logiciel est disponible à la date indiquée sur la Proposition Commerciale.

Editeur : TOPSOLID qui conçoit, développe et commercialise les logiciels TopSolid®. TOPSOLID est soit l’Editeur, soit le distributeur agréé des Logiciels Tiers.

Environnement du Client : l’environnement informatique, incluant les logiciels, matériels, serveurs du Client, sur lequel le Logiciel est installé ou depuis lesquels le Client accède ou utilise le Logiciel ainsi que les conditions dans lesquelles le Logiciel est exécuté, s’agissant par exemple des conditions relatives à l’infrastructure et aux réseaux télécoms, internet, électrique, etc. Le Client doit respecter les prérequis indiqués dans la Proposition commerciale et s’engage à maintenir ou faire maintenir correctement son environnement opérationnel conformément aux prérequis figurant dans la Proposition Commerciale puis régulièrement communiqués au Client par l’Editeur.

Identifiants : dans le cadre d’une protection de Licence par CLS, tant l'identifiant propre de l’Administrateur et des Utilisateurs (« login ») que le mot de passe de connexion (« password ») communiqués par l’Editeur. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client doit s’assurer que les Utilisateurs s’abstiennent de partager ou d’utiliser les mêmes Identifiants.

Licence Perpétuelle/Licence : la concession non exclusive du droit d’utilisation du Logiciel selon les termes et conditions du Contrat, pour la durée légale de protection par le droit d’auteur. La Licence Perpétuelle n’inclut pas les Prestations de support et de maintenance délivrées exclusivement par l’Editeur ou un Distributeur qui font l’objet d’un contrat spécifique. La Proposition Commerciale précise l’un des trois types de Licence Perpétuelle concédée (Licence Perpétuelle fixe, Licence Perpétuelle flottante, Licence Perpétuelle par Utilisateurs).

Livraison : fourniture par l’Éditeur au Client du lien de téléchargement ou, le cas échéant, disponibilité de la Clé de Protection. L’Éditeur se réserve le droit d'envoyer le Logiciel ou l’Application Post processeur au Client, si certains des éléments du Logiciel ne sont pas disponibles en téléchargement.

Logiciel : le(s) Logiciel(s) TopSolid® en code exécutable désigné(s) dans la Proposition Commerciale (ii) la Documentation connexe, (iii) la Clé de Protection de licence, (iv) les patchs correctifs pendant la garantie (v)le cas échéant, l’Application Post-Processeur.

Logiciels Tiers : logiciels propriété d’un éditeur Tiers intégrés au Logiciel et soumis à leurs propres licences. La liste des Logiciels Tiers et leurs conditions d’utilisation figurent sur le site internet de l’Editeur et sont mises à jour en temps réels. Le Client s’engage à respecter les termes des licences de Logiciels Tiers et, à ce titre, est seul responsable du respect de celles-ci à l’égard des éditeurs tiers et, en conséquence, s’oblige à consulter régulièrement le site internet de l’Editeur.

Maintenance : les prestations de maintenance corrective et évolutive délivrées exclusivement par l’Editeur ou un Distributeur faisant l’objet d’un contrat spécifique.

Proposition Commerciale : le document formalisant la proposition technique, commerciale et financière relative au Logiciel commandé, établi à partir des informations fournies et des besoins exprimés par le Client et acceptée par le Client précisant notamment le(s) Logiciel(s), les types de Licences Perpétuelles du(es) Logiciel(s) et Services commandés par le Client. A défaut de durée de validité expressément stipulée dans la Proposition Commerciale, celle-ci ne peut excéder 15 (quinze) jours, au-delà desquels la Commande est refusée.

Réglementation sur la protection des Données Personnelles : la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que toute loi qui viendrait compléter ultérieurement ce dispositif.

Service : toute prestation de services définie dans la Proposition Commerciale réalisée pour le Client.

Service d’installation/déploiement : les prestations d’installation chez le Client et de paramétrage préalable à l’utilisation du Logiciel, souscrites par le Client et définies dans les Proposition Commerciale.

Service de Formation : les formations définies dans la Proposition Commerciale.

Site : lieu d’affectation du Logiciel où celui-ci est utilisé par les Utilisateurs. Le Site constitue une métrique des licences. Ainsi un Logiciel déployé sur un Site ne peut pas être déplacé sur un autre site sans autorisation préalable de l’Editeur.

Territoire : lieu d’implantation du Site. Le Territoire ne peut pas être déplacé sur un autre territoire sans autorisation préalable de l’Editeur.

Utilisateurs : (i) les salariés du Client, (ii) toutes personnes désignées par l’Administrateur agissant sous la responsabilité du Client, qui utilisent le Logiciel pour les besoins propres du Client sur un Site. L’Utilisateur constitue une métrique des licences. L’utilisateur devra se connecter avec ses Identifiants. L’Utilisateur d’un Site est autorisé à utiliser le Logiciel de façon temporaire sur tout ordinateur individuel, à tout moment, dans le Territoire du Site. Les Utilisateurs ont l’obligation d’utiliser le Logiciel conformément à sa Destination, et en conformité avec la Documentation.

Utilisation Enseignement : toute utilisation par des utilisateurs agréés à des fins exclusivement éducatives, institutionnelles, d’instruction accordée par la Proposition Commerciale à un Client qui est une institution d’enseignement et/ou de recherche et qui délivre des diplômes académiques (diplôme ou certificat) à tout niveau de l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur.

Utilisation de Recherche : toute utilisation par des utilisateurs agréés à des fins exclusivement de travaux de recherche expérimentale, théorique et/ou numérique, entrepris afin d’acquérir un nouveau savoir jusqu’à la réalisation d’une démonstration de concept en laboratoire, concédée par la Proposition Commerciale à un Client qui est une entité à but non lucratif, régie ou financé à plus de cinquante pour cent (50%) par des fonds publics et dédiée à la recherche.

Article 2 - Documents contractuels

Le Contrat résulte de l’acceptation de la Proposition Commerciale.

Il constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat et prévaut sur tout autre contrat ou conditions générales ayant pour objet l’utilisation du Logiciel ou la fourniture des Services.

Sauf exception expressément indiquée, les annexes ont entre elles une valeur hiérarchique équivalente. En cas de contradiction, pour toutes prestations, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Le Contrat accepté ne peut être modifié qu’avec l’accord express et écrit des Parties.

Toute Commande additionnelle sera soumise aux termes et conditions du Contrat, sauf stipulation contraire

Article 3 – Objet

Le Contrat définit les termes et conditions selon lesquels l’Editeur fournit le Logiciel- le Client est autorisé à l’utiliser (licence). Les Services, le cas échéant, sont fournis aux termes de contrats spécifiques. La signature de la Proposition Commerciale vaut bon de commande ferme de Licence Perpétuelle. Toute modification, notamment en cas d’accroissement du nombre d’Utilisateurs ou de tout module, doit faire l’objet d’une Commande additionnelle.

Article 4 - Prérequis et obligations du Client

4.1 Le Client reconnaît (i) avoir été informé des prérequis préalablement à la signature du Contrat, (ii) qu’il lui appartient de s’assurer que le matériel et le réseau sont conformes, et (iii) qu’il fait et fera son affaire de l’acquisition, de l’exploitation et de la maintenance du matériel et des logiciels requis. Le Client veille au respect par lui-même et par d’éventuels tiers intervenant sur l’Environnement, des prérequis définis dans la Proposition Commerciale. Le Client s’interdit et interdit à d’éventuels tiers intervenant sur l’Environnement, d’effectuer toute opération de quelque nature que ce soit, susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur le Logiciel et son Environnement, sous réserve d’avoir obtenu l’accord écrit et préalable de l’Éditeur. Le Client s’engage à procéder aux opérations courantes d’entretien de l’Environnement, selon les instructions des constructeurs/mainteneurs.

4.2 Le Client s’engage à coopérer de manière active et régulière avec l’Éditeur. Le Client s’engage à informer spontanément l’Éditeur de toutes difficultés susceptibles d’affecter la Livraison et/ou l’utilisation du Logiciel.

4.3 Le Client est seul responsable de la sauvegarde des Données.

4.4 Le Client s’engage à payer le prix convenu au titre de la Licence défini dans la Proposition Commerciale.

4.5 Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables.

4.6 Le Client garantit le respect par l’ensemble des Utilisateurs, des obligations d’utilisation de la Licence Perpétuelle.

4.7 Sauf défaillance de l’Editeur, le Client s’interdit de faire appel à un tiers non autorisé par l’Editeur ou le Distributeur pour exécuter les Services de Formation, installation et/ou configuration, support et la Maintenance.

Article 5 – Mise à disposition du Logiciel

5.1 Livraison du Logiciel

Lors de l’installation, le Logiciel et sa licence forment un tout indissociable. Pour activer la licence et accéder au Logiciel, soit l’Administrateur du Client reçoit la Clé de Protection du Logiciel, soit l’Identifiant est communiqué au Client.

L’Editeur ou le Distributeur s'engage à mettre à disposition du Client un exemplaire du Logiciel sous forme de code objet ainsi qu’une Documentation contenant les instructions d’usage à la date définie dans la Proposition Commerciale.

Le délai de Livraison du Logiciel et/ou le délai de mise à disposition des Services, indiqué dans la Proposition commerciale, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

L’Editeur ou le Distributeur est autorisé à procéder à des Livraisons de façon globale ou fractionnée conformément à la Proposition Commerciale.

Tout décalage par rapport à la date prévisionnelle de Livraison ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la Commande, sauf accord particulier avec l’Editeur.

L’Editeur ou le Distributeur transmet, par courrier électronique à l’adresse spécifiée par le Client, l’adresse d’un site depuis lequel le Client pourra télécharger le Logiciel, sa Documentation et ses Clés de Protection de licence. Le Logiciel est réputé livré dès l’émission de ce courrier électronique par l’Editeur ou le Distributeur. Le cas échéant, les livraisons sont réalisées selon l’incoterm Ex Works, sauf accord contraire entre les Parties dans la Commande. En conséquence, le Client est notamment redevable des coûts de transport, des frais de douane et assume la charge des risques afférents au transport. Le cas échéant, le Client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir, dus au titre de la livraison du Logiciel, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

La Livraison du Logiciel vaut réception du Logiciel.

Toute utilisation du Logiciel vaut réception sans réserve du Client, et délivrance conforme de l’Editeur. Par conséquent, le Client renonce à invoquer à l’encontre de l’Editeur ou du Distributeur la résiliation ou la résolution du Contrat pour manquement à son obligation de délivrance conforme s’il a commencé à utiliser les Logiciels/Services.

5.2 Authentifications pour CLS

Lors de chaque connexion, l’Utilisateur doit s’authentifier depuis l’interface TopSolid. Le Client utilisera seul le droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment sauf pendant les périodes de maintenance, c’est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 y compris les jours fériés et dimanches. La procédure d’accès est fournie par l’Editeur. L’accès s’effectue à partir des terminaux du Client et au moyen des Identifiants, via CLS. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Editeur ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités du CLS. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par l’Editeur n’a accès aux Logiciels. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes de travail. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera l’Editeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé.  En cas de perte ou de vol d'Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par l’Editeur lui permettant de récupérer ses Identifiants.

5.3 Installation, déploiement du Logiciel

Les prestations d’installation, de configuration, de Maintenance ne sont pas l’objet de la présente Licence, et peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique. Sauf contrat spécifique, le Client procède lui-même à l’installation en respectant les prérequis et directives figurant en annexe le cas échéant. Dans ce cas, l’installation et la configuration du Logiciel conformément aux instructions contenues dans la Documentation s’effectueront sous la direction, le contrôle et la responsabilité exclusifs du Client. L’Editeur ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une quelconque incapacité, erreur ou faute du Client ou de tout tiers, dans l’installation et la configuration du Logiciel. Toute intervention de l’Editeur résultant d’un défaut d’installation ou de respect des prérequis est exclue de la garantie et donnera lieu à facturation supplémentaire.

Article 6 - Droits concédés sur le Logiciel

6.1 En contrepartie du paiement des redevances, l’Editeur concède au Client une Licence Perpétuelle personnelle, non-exclusive et incessible d'utilisation du Logiciel ainsi que de l’Application Post processeur, le cas échéant, pour ses seuls besoins propres. Ce droit d’utilisation est strictement limité au droit de représentation et de reproduction, à l’exception de tout droit de modification, d’adaptation, d’arrangement, de traduction ; l’Editeur se réservant expressément la correction du Logiciel et de l’Application Post processeur.

6.2 Le Client s’interdit de :

•             distribuer ou publier les Clés de Protection,

•             d’utiliser une licence du Logiciel pour développer des applications destinées à être utilisées par des tiers ou distribuées à des tiers, en tout ou en partie, à titre de produits autonomes, ajouts ou de composants,

•             nantir, prêter, céder, sous-licencier ou distribuer le Logiciel de quelque manière que ce soit,

•             sauf accord exprès contraire des Parties, fournir, mettre à disposition, prêter, utiliser en temps partagé ou en service bureau, effectuer toute autre utilisation ou permettre à d’autres personnes d’utiliser le Logiciel au bénéfice de tiers ou de fournir toutes prestations d’ASP, de SaaS, d’infogérance, de tierce maintenance applicative, de marketing, de formation, d’audit, de conseil ou toutes autres prestations commerciales correspondant à une exploitation du Logiciel au bénéfice d’un tiers ,

•             copier tout ou partie du Logiciel, à l’exception d’une (1) copie inactive, à des fins exclusives de sauvegarde ou d’archivage, et dans le cadre des seules opérations informatiques internes du Client conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et sous réserve de reproduire toute identification du Logiciel, en particulier les mentions de titularité des droits de propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété de TopSolid® apparaissant sur le Logiciel et les Documentation ; La copie de sauvegarde sera soumise aux dispositions du Contrat.

•             traduire, adapter, arranger ou modifier le Logiciel de quelque manière que ce soit, intégrer ou associer à d’autres logiciels un quelconque élément du Logiciel ou créer des œuvres composites ou dérivées à l’aide d’un tel élément,

•             procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers, à la correction des éventuelles erreurs du Logiciel afin de le rendre conforme à une quelconque destination, l’Editeur se réservant l’exercice de ce droit conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,

•             décompiler, désassembler ou pratiquer une ingénierie inverse sur le Logiciel ou tenter d’en découvrir ou d’en reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Logiciel, de quelque manière que ce soit, sauf dans les cas prévus par le Code de la propriété intellectuelle,

•             supprimer l’identification du Logiciel, ainsi que les mentions de titularité des droits de propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété de l’Editeur et/ou de ses concédants apparaissant sur le Logiciel et la Documentation,

•             activer et utiliser toute fonctionnalité ou module du Logiciel impliquant l’acquisition de la licence d’utilisation correspondante,

•             utiliser le Logiciel en méconnaissance d’une quelconque disposition légale ou réglementaire applicable.

6.3 Selon le type de Licence souscrit, le périmètre de la Licence est limité (i) au nombre d'Utilisateurs et/ou de postes de travail spécifiés dans la Proposition Commerciale ; et (ii) à une installation sur le serveur et sur le Site précisé dans la Proposition Commerciale ; et (iii) par toute autre restriction imposée à l'utilisation du Logiciel.

La Proposition Commerciale détermine le type de Licence concédé au Client soit :

la « Licence fixe » attribuée à un (1) Utilisateur sur (1) poste de travail, la Clé de Protection étant calculée soit sur l’ID machine du poste de travail de l’Utilisateur, soit sur un Dongle USB confié à l’Utilisateur.

la « Licence Utilisateur » attribuée à un (1) Utilisateur, la Clé de Protection étant calculée par le CLS, et la Licence pouvant être utilisée par l’Utilisateur sur n’importe quel poste de travail du Site sur lequel il se connecte.

la « Licence flottante » attribuée pour un Site, pour une liste d’Utilisateurs désignés par l’Administrateur, et ne pouvant pas être utilisée simultanément par plusieurs Utilisateurs. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et conditions du Contrat et est seul responsable de la mise en œuvre de tous les moyens raisonnables de contrôle du respect du Contrat par ses Utilisateurs. Le Client prend vis-à-vis des Utilisateurs toutes les mesures de nature à leur permettre de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, se porte fort de l’utilisation faite du Logiciel par ces derniers, et garantit l’Editeur contre tout agissement de ceux-ci, si de tels agissements contrevenaient aux termes et conditions du Contrat. Les Clés de Protection, les jetons de licence ne confèrent pas par eux-mêmes le droit d’utiliser le Logiciel indépendamment d’une Proposition Commerciale.

6.4 Conditions supplémentaires pour Utilisation Enseignement et/ou Utilisation Recherche. Sauf autorisation de la Proposition Commerciale, le Client s’engage à ne pas utiliser une Licence pour une Utilisation Enseignement ou une Utilisation Recherche directement ou indirectement.

Article 7 - Propriété intellectuelle

La Licence n’entraîne aucun transfert de droit de propriété du Logiciel au Client.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de l’Editeur, et reconnaît que l’ensemble des droits d’auteur, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, brevets et autres Droits de Propriété Intellectuelle attachés au Logiciel ou s'y rapportant sont et resteront la propriété de l’Editeur et/ou de tout tiers ayant accordé un droit de licence à l’Editeur pour les Logiciels Tiers.

Le Client s’engage à reproduire sur toute copie des Logiciels les mentions relatives au droit d’auteur, marques brevet de l’Editeur. Le Client reconnaît que les méthodologies et informations techniques contenues dans le Contrat constituent des informations, savoir-faire, ou secrets commerciaux, propriétés de l’Editeur, qu’elles soient ou non revêtues de la mention « confidentielle ». Le nom, la marque de TopSolid® ou de son Groupe, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images et logotypes, figurant sur les Logiciels/Services, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de leurs propriétaires respectifs (ci-après « Marque »). Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la Marque, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Editeur est strictement interdite et s’analyse en un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet. D’une manière générale, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé ou concédé au Client sur les moyens ou outils utilisés par l’Éditeur, faisant l’objet ou non d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque…) ni sur les inventions, méthodes, savoir-faire utilisés, nés ou mis au point à l’occasion de la Prestation, ni aux œuvres préexistantes appartenant à l’Editeur ou appartenant à ses sous-traitant.

Le Client s’engage à informer sans délai l’Editeur de toute utilisation du Logiciel illicite ou en contravention avec les termes et conditions du Contrat, dont il pourrait avoir connaissance, et à fournir à l’Editeur, toute l’aide nécessaire que celle-ci pourrait raisonnablement lui demander si elle décidait d’agir.

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie de conformité

L’Editeur garantit que le Logiciel non modifié et utilisé avec les Logiciels Tiers et du Matériel conforme aux prérequis, et conformément à la Documentation et au Contrat, fonctionnera de manière substantiellement conforme aux spécifications définies dans la Documentation pendant une période de trente (30) jours suivant la mise à disposition du Logiciel, selon les termes de l’article 5.

Dans le cadre de cette garantie, l’Editeur peut choisir, à son entière discrétion :

(i)           de corriger le Logiciel,

(i)           de remplacer le Logiciel ; ou,

(i)           de rembourser au Client le prix perçu par l’Editeur pour la Licence après retour du Logiciel par ses soins, les Parties convenant expressément que l’octroi d’un tel remboursement a un caractère libératoire de toute autre obligation pour l’Editeur.

Il est rappelé que le Logiciel n’est pas un logiciel conçu spécifiquement pour le Client. En conséquence, l’Editeur ne garantit pas au Client que le Logiciel répondra à tous ses besoins. En outre, l’Editeur ne saurait en aucune manière garantir que le Logiciel fonctionnera sans erreur, ni discontinuité. Il est entendu que l’Editeur ne garantit pas que (1) le Logiciel fonctionnera dans toutes les conditions particulières voulues par le Client ; (2) le Logiciel fonctionnera de manière ininterrompue ou exempte de toute erreur, ou anomalies ; (3) toute anomalie pourra systématiquement être corrigée même si le Client a souscrit un contrat de Maintenance.

En aucun cas, la garantie visée au présent article ne se substitue à la Maintenance. Passé le délai de 30 jours, le Client renonce à invoquer à l’encontre de l’Editeur ou du Distributeur la résiliation ou la résolution du Contrat pour manquement à son obligation de délivrance conforme qu’il ait ou non commencé à utiliser le Logiciel.

8.2 Virus

L’Editeur garantit que le Logiciel, est exempt de virus détectables, au moment de la Livraison au Client, grâce aux outils de détection du marché utilisés par l’Editeur ; le Client étant toutefois tenu de procéder, de son côté, à ses propres tests de détection de virus, à l’aide de ses outils internes, avant toute installation du Logiciel. La sécurisation des serveurs du Client contre les accès indésirables ou contre toute autre forme d’agression demeure à sa charge et relève de la responsabilité du Client.

8.3 Garantie d’éviction

L’Editeur garantit le Client contre tout recours d’un tiers alléguant que l’utilisation du Logiciel conformément aux stipulations de la Documentation et du Contrat enfreindrait un droit de propriété intellectuelle dont ledit tiers serait titulaire (ci-après, le « Tiers »), sous réserve que le Client informe l’Editeur dudit recours sans délai, et collabore de bonne foi avec l’Editeur dans la recherche d’une solution au différend. Dans l’hypothèse où le recours est fait à l’encontre de TOPSOLID, ce dernier devra en avertir le Client dans les meilleurs délais. Le Client s’interdit de transiger seul le litige avec le Tiers. L’Editeur assumera à son entière discrétion, sous son contrôle et sa direction, la recherche d’une éventuelle transaction avec le Tiers au sens du Code civil. Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction dont le montant serait convenu entre l’Editeur et le Tiers, l’Editeur prendra à sa charge l’intégralité des montants à verser au Tiers qui seraient susceptibles d’être mis à la charge du Client au titre de la transaction. A défaut pour l’Editeur d’avoir pu conclure une telle transaction, l’Editeur assumera, sous son contrôle et sa direction et avec l’assistance du Client, la défense à opposer en justice à la demande du Tiers. Le Client s’interdit de conduire seul la défense judiciaire du litige diligenté contre lui par le Tiers et s’engage à ce titre à appeler l’Editeur en garantie sans délai. Dans l’hypothèse où la contestation du Tiers se conclurait par une décision de justice définitive ayant autorité de chose jugée au principal, entrant en voie de condamnation pécuniaire à l’égard du Client, l’Editeur indemnisera le Client du montant de ladite condamnation et des intérêts en résultant, sous réserve que le Client prouve la réalité du paiement effectué au Tiers.

La présente garantie de l’Editeur ne saurait s’appliquer dans l’hypothèse où:

(i)            le Logiciel est combiné à des logiciels, matériels ou équipements tiers, dès lors que la contrefaçon alléguée résulte d’une telle combinaison, ou

(ii)           le Client continue l’activité contrefaisante malgré la signature d’une transaction avec le Tiers ou la signification d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, ou

(iii)          le Client n’a pas mis en œuvre des modifications conseillées par l’Editeur qui auraient permis d’écarter la qualification de contrefaçon, en particulier, le Client n’utilise pas la version courante, alors qu’un tel usage aurait permis d’écarter la qualification de contrefaçon, ou

(iv)          la contrefaçon résulte du défaut du strict respect de la Documentation et des stipulations du Contrat.

Dans l’hypothèse d’un tel recours d'un Tiers à l’encontre du Client et/ou à l’encontre de l’Editeur, celui-ci pourra, à son entière discrétion et sous réserve du respect des conditions visées ci-dessus, choisir :

(v)           de tenter d’obtenir au profit du Client le droit de continuer à utiliser l’élément litigieux du Logiciel sans frais supplémentaire à sa charge, ou

(vi)          de fournir au Client, à ses frais, un Logiciel ou un composant aux fonctionnalités et aux performances substantiellement similaires, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre, ou

(vii)         à défaut d’y parvenir, de prononcer la résiliation du Contrat et de verser au Client, à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant à la redevance réglée par le Client au titre de la période annuelle en cours ; l’octroi d’un tel remboursement ayant un caractère libératoire de toute autre obligation pour l’Editeur.

Sauf disposition contraire du Contrat, l’Editeur ne fournit aucune autre garantie que celles figurant au présent article.

Article 9 - Services complémentaires

Sur demande du Client, l’Editeur ou le Distributeur peut fournir à ce dernier, des prestations de conseil, Formation, installation et/ou configuration, Maintenance et/ou interventions sur site du Client, selon les modalités de la Proposition Commerciale et/ou d’un contrat de prestations distinct du Contrat.

Article 10 - Conditions financières

En contrepartie des droits concédés, le Client paie une redevance forfaitaire dont le montant et les modalités sont indiqués à l’annexe conditions financières de la Proposition Commerciale. A la Date d’effet, l’Editeur ou le Distributeur émettent la facture selon modalités à chaque Pays telles que stipulées dans la Proposition commerciale. Il incombe au Client de payer toutes taxes applicables. L'adresse de facturation est l'adresse du siège social du Client. Il appartient au Client de transmettre des informations de facturation exactes et complètes, et de notifier le cas échéant de tout changement intervenu. En cas d’incident de paiement :

•             le Client est considéré en manquement à ses obligations, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire,

•             le Client régularise dans les meilleurs délais,

•             le Client est tenu de payer les intérêts de retard au taux au taux identifié dans la Proposition Commerciale. sur les montants restants dus,

•             en sus, le Client est tenu de payer l’indemnité forfaitaire par facture impayée en compensation des frais de recouvrement,

•             dans le cas où les frais de recouvrement réellement engagés par l’Editeur sont supérieurs au montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée,

•             l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que toutes les sommes dues (intérêts et frais compris) soient réglées. Les frais de suspension et de reprise seront à la charge du Client.

Article 11 – Responsabilités

11.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable (i) du choix, de l'utilisation et de la vérification des résultats obtenus avec le Logiciel qu’il lui appartient de vérifier régulièrement, (ii) du respect des termes du Contrat par ses Utilisateurs autorisés (iii) de tous logiciels et/ou équipements utilisés ou connectés au Logiciel, en ce compris la conformité au prérequis, (iv) de la sécurité du Site, et (v) de tous dommages résultant d’une utilisation du Logiciel non-conforme à la Documentation et/ou au Contrat et/ou d’une information incorrecte ou incomplète fournie à l’Editeur ou au Distributeur.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures de précaution appropriées pour faire face à tout éventuel dysfonctionnement du Logiciel résultant de son utilisation, notamment par la mise en place de certaines mesures d'urgence, de sauvegarde et d’archivage régulières, en vue de la sécurisation des Données.

11.2 Responsabilité des Parties

Chaque Partie demeure responsable des dommages directs et prévisibles subis par l’autre Partie, en raison de ses fautes, erreurs ou omissions. La responsabilité d’aucune des Parties ne peut pas être engagée sur le fondement d’un dommage indirect et/ou imprévisible, en lien avec le Contrat. A ce titre, la responsabilité des Parties ne pourra être mise en œuvre pour les dommages financiers ou commerciaux résultant d’un gain manqué, d’une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices ou de revenus, d’une perte de clientèle, perte résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation.

11.3 Responsabilités de l’Editeur

La responsabilité de l’Editeur ne saurait donc être engagée qu’en cas de faute prouvée. Seuls les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement de l’Editeur à ses obligations contractuelles pourront donner lieu à réparation. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, de tous préjudices indirects et/ou imprévisibles, résultant, sur quelque fondement que ce soit, du Contrat, du Logiciel ou de son utilisation, en ce compris et sans que cette liste soit limitative, toute altération ou corruption de données, toute atteinte à l’image, et toute perte de données, d'activité, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de commande, de clientèle ou de chance.

La responsabilité globale de l’Editeur, quel qu’en soit fondement, tous dommages confondus, ne saurait en aucun cas excéder le montant de la redevance hors taxes perçue par l’Editeur au titre du Contrat. Le Client reconnait que la limitation n’est pas dérisoire car proportionnée aux aléas et risques d’utilisation.

La présente clause limitative de responsabilité constitue une condition déterminante de l’engagement de l’Editeur et restera en vigueur, même en cas de de résolution du Contrat. A toutes fins utiles, il est précisé que la présente clause limitative de responsabilité ne s’applique pas à l’obligation d’indemnisation en cas de décès ou dommage corporel, ni en cas de dol ou faute lourde. Toute action à l’encontre de l’Editeur est prescrite vingt-quatre (24) mois à compter du fait générateur du dommage considéré.

Article 12 – Assurances

L’Éditeur ou le Distributeur a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse. Le Client est lui-même couvert par une assurance

Article 13 – Droits de l’Editeur

13.1 Mécanismes de sécurité

L’Editeur prend des mesures techniques légales pour limiter l'utilisation non autorisée du Logiciel. Le Logiciel peut inclure un mécanisme de sécurité capable de détecter l'installation ou l'utilisation de copies illégales, et capable de collecter et de transmettre des informations concernant uniquement les copies illégales. En utilisant le Logiciel, le Client consent à cette détection et à cette collecte d’informations, ainsi qu'à leur transmission si une copie illégale est détectée. L’Editeur se réserve également le droit d'utiliser un dispositif de verrouillage, pour contrôler l'accès du Logiciel et son utilisation. Le Client ne peut prendre aucune mesure pour altérer, contourner ou désactiver de telles mesures. L'utilisation du Logiciel sans dispositif de verrouillage matériel, CLS et/ou Clé de Protection de licence fournis par l’Editeur est interdit.

13.2 Audit des licences du Logiciel

Le Client s’engage à suivre avec précision, les indications suivantes en indiquant, selon le cas, le lieu où se situe chacune des copies du Logiciel, les références et localisation de tout poste de travail sur lequel le Logiciel est installé, les références et localisation du(des) serveur(s) et sur le(s)quel(s) le Logiciel est installé.

Le Client s’engage à permettre à l’Editeur d’inspecter, annuellement, le Site sur lequel le Logiciel est installé, durant les horaires de bureaux et avec un préavis de dix (10) jours, dans le but de s’assurer que le Client utilise le Logiciel conformément aux stipulations du Contrat. L’éditeur pourra mandater un contrôleur non-concurrent du Client ; étant entendu que le contrôleur est tenu de signer un engagement de confidentialité avec le Client. Dans le cadre du contrôle, l’Editeur ou le contrôleur pourra avoir accès à l’ensemble des éléments nécessaires et/ou utiles au bon accomplissement de sa mission. Le Client s’engage à coopérer de bonne foi à la réalisation du contrôle, en facilitant cet accès et en fournissant toute information pertinente à l’Editeur ou au contrôleur le cas échéant.  L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour que la réalisation du contrôle ne perturbe pas l’activité du Client et soit mené dans le respect de la réglementation, des règles de l’art et de l’usage en la matière. Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour collaborer loyalement avec le contrôleur. Dans l’hypothèse où, le contrôle révèlerait une utilisation du Logiciel non conforme au Contrat, le Client supportera exclusivement les frais de réalisation du contrôle, et devra régulariser la situation dans les plus brefs délais, à ses frais et en application du tarif de l’Editeur en vigueur, et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont l’Editeur pourrait se prévaloir.  Si l’Editeur relève au cours de tels contrôles un usage du Logiciel contraire aux termes du Contrat, le Client devra cesser immédiatement un tel usage dès réception d'un avis écrit lui enjoignant de se conformer aux termes de la licence, et de souscrire immédiatement, le cas échéant, des licences additionnelles afin que le nombre de licences utilisées corresponde au nombre de licences souscrites.

Article 14 - Distributeur

Pour toute Proposition Commerciale que le Client obtient par l'intermédiaire d'un Distributeur, le Client accepte que le Distributeur soit responsable de la Livraison du Logiciel, de la tarification, du recouvrement des paiements, de la Maintenance, de la Formation, tous Services complémentaires ce qu’il accepte. L’Editeur reste indépendant du Distributeur et n'est pas responsable des actions ou omissions du Distributeur.

Article 15 - Confidentialité

Les Parties s'engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et de toute information de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux, juridiques, financiers), transmis à l’occasion de l’exécution du Contrat, portant une mention indiquant leur caractère confidentiel.

Toutefois, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui (i) sont accessibles au public (ii) sont obtenues de tiers sans être soumises à une obligation de confidentialité ; (iii) sont connues de la Partie réceptrice de l’information (ou une société de son groupe), ou (iv) sont généralement connues ou facilement vérifiables par des tiers ayant des compétences ordinaires en informatique, conception de programmes, programmation ou dans les activités des Parties. Chacune des Parties se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés, sous-traitants ou partenaires toute information relative à l’autre Partie qui ne serait pas tombée dans le domaine public, lorsqu’une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l'exécution des obligations contractuelles, étant entendu que la Partie divulguant lesdites informations portera à l'attention des personnes susmentionnées le caractère confidentiel desdites informations. Chaque Partie s’engage à protéger les informations confidentielles pendant un délai de deux ans à compter de la date de leur divulgation, sauf dispositions légales impératives contraires ou informations devenues accessibles au public

Article 16 – Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la Réglementation sur la protection des Données Personnelles en vigueur applicable au traitement de Données Personnelles.

Toute information transmise à l’occasion de la négociation ou de la mise en œuvre du Contrat ou de la fourniture de la solution logicielle qui contiendrait, à quelque titre que ce soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme Données Personnelles ne pourra être utilisée qu’aux seules fins explicitement prévues lors de sa communication.

Selon le cas, l’Editeur agit en tant que responsable du traitement ou sur instructions du Client en tant que sous-traitant. L’Editeur s'engage à :

•             traiter les Données Personnelles uniquement dans le cadre de sa gestion administrative et commerciale (gestion client, facturation). Les Données Personnelles traitées sont : nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail et adresse professionnels, login et horodatage des connexions. La durée du traitement est limitée à la prescription contractuelle.

•             garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat,

•             veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat :

(i)            s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

(ii)           reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Client peut adresser à l’Editeur ou ses demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement par courrier électronique à privazcy@topsolid.com. La réponse sera adressée dans les quinze (15) jours ouvrés.

Si nécessaire, lorsqu’une faille de sécurité provoque une violation de Données Personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, l’Editeur ou le Distributeur notifie aux personnes concernées toute violation de Données Personnelles.

Dans le cas où l’Editeur agirait en qualité de sous-traitant pour le compte du Client au sens du RGPD, il s’engage, outre ses obligations de confidentialité prévues aux présentes, à :

(i)           utiliser les Données Personnelles exclusivement aux fins et pour la durée de fourniture des Logiciels conformément aux instructions du Client-responsable du traitement,

(ii)          prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

Dans ce cadre, le Client s’engage à ne sous-traiter à l’Editeur, que les Données Personnelles strictement nécessaires dans le cadre du Service.

Article 17 – Durée

Le Contrat commence à la date de la dernière signature par les Parties du Contrat.

La Licence est concédée pour une durée illimitée, sauf résiliation anticipée pour faute (par exemple défaut de paiement). Il est précisé que, le cas échéant, le non-renouvellement, l’expiration du terme ou la résiliation des Prestations de maintenance est sans effet sur la validité de la Licence.

Article 18 - Résiliation

18.1 Résiliation pour faute

Chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, si l’autre Partie ne remédie pas à un manquement à l’une de ses obligations aux termes du Contrat, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception exigeant qu’il soit mis fin audit manquement.

18.2 Effets de fin de Contrat

A la date de la prise d’effet de la fin de la Licence pour quelle que cause que ce soit, le Client s’engage à :

(i)            cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel, de quelque manière que ce soit,

(ii)          restituer ou détruire toute copie du Logiciel, en ce compris la Documentation et toutes Informations Confidentielles et toutes copies afférentes,

(iii)         confirmer dans les meilleurs délais par écrit à l’Editeur s’être conformé aux obligations listées ci-dessus.

Les stipulations des articles ayant vocation par nature à survivre à l’expiration du Contrat, survivront à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause et conserveront leurs effets pour une durée d’au moins cinq (5) ans à compter de la date effective d’expiration ou de résiliation.

Article 19 - Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à l’une des Parties, échappant à son contrôle, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent temporairement l’exécution du Contrat. La Partie invoquant un cas de force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie dans les 72 heures suivant la survenance de l’évènement, en justifiant de son caractère imprévisible, irrésistible, échappant à son contrôle, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises ou qu’elle estime nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure. Dans tous les cas, la Partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Pendant toute la durée de l’évènement, le Client est autorisé à recourir à toute solution alternative indispensable à l’exécution des prestations. A l’issue de l’évènement, les conditions du Contrat seront redéfinies entre les Parties. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période d’un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties, pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 20 - Non-sollicitation

Le Client s’interdit de solliciter, débaucher, proposer un emploi, engager ou de faire travailler directement ou indirectement un collaborateur ou mandataire de l’Editeur sans l’accord préalable et écrit de ce dernier, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur lui-même. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et douze (12) mois suivant la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit. Toute violation de ces interdictions entraînera de plein droit le paiement par le Client d’une indemnité égale à douze (12) fois le dernier salaire mensuel brut du collaborateur embauché dans ces conditions.

Article 21 - Cession - Sous-traitance

Le Client accepte d’ores et déjà toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du Contrat (y compris par voie de changement de majorité dans le capital ou les droits de vote, fusion, scission, absorption, cession d'actions, apport en société, etc.) à un tiers que la cession soit partielle ou totale, à titre gratuit ou onéreux et ce, dans le respect de la législation et sous réserve que l’Editeur se soit assuré que ce tiers assure la continuité du Contrat. Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de l’Editeur. Le Client autorise l’Editeur ou le Distributeur à sous-traiter tout ou partie des Services. En toute hypothèse, l’Editeur ou le Distributeur demeure seul responsable de la parfaite exécution du Contrat

Article 22 - Stipulations générales

Convention de preuve. En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Parties reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par les Parties et des documents numérisés échangés entre elles dans le cadre du Contrat, ainsi que de tous les éléments informatiques et électroniques établis et/ou conservés par l’Editeur durant l’exécution du Contrat notamment via son outil de ticketing et sa solution de « comptage » des licences, le cas échéant. En cas de contradiction, seuls lesdits éléments établis et/ou conservés par l’Editeur prévaudront sur ceux produits par le Client.

Non-renonciation. Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque disposition du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Interprétation. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de l’Editeur, le Client reconnaît que les obligations de l’Editeur s’entendent comme des obligations de moyens.

Nullité partielle. L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas figurant dans le Contrat notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi et pendant un délai raisonnable des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l'intention initiale des Parties.

Langue. Seule la version française fait foi entre les Parties, seule version opposable et exécutoire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément, quelle que soit sa nationalité.

Pouvoirs. La personne signataire du Contrat, garantit qu’elle a toute autorité pour conclure ledit Contrat au nom et pour le compte de sa société ou de son institution. A défaut, la théorie du mandat apparent s’appliquera, en faveur de l’Editeur.

Intégralité du Contrat. Les Parties reconnaissent que le Contrat et l’ensemble de ses annexes et/ou avenants, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et priment sur tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les conditions d’achat du Client ne pourront en aucun cas remplacer, compléter ou modifier de quelque manière que ce soit les stipulations du Contrat.

Élection de domicile. Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l'acte ou à la dernière adresse ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa notification.

Indépendance. Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.

Référence commerciale. Le Client, par les présentes, autorise expressément l’Éditeur à mentionner, à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet du Contrat dans le cadre de ses documents commerciaux (papiers et électroniques, ex : sites internet, email, etc.) diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

Article 23 – Exportation.

L’exportation au Client d’un Logiciel et de la Documentation est soumise aux lois et réglementations en matière d’exportation et de réexportation des pays concernés. L’Editeur ou le Distributeur n’encourent aucune responsabilité vis-à-vis du Client si les autorisations, licences ou agréments nécessaires ne sont pas obtenus. Le Client s’engage à ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, un Logiciel lorsqu’une telle exportation ou réexportation nécessite une licence d’exportation ou tout autre agrément gouvernemental et qu’il ne l’aura pas préalablement obtenu.

Le Client garantit à TOPSOLID que le Logiciel ne sera pas utilisé en violation des lois applicables en matière d’exportation, y compris à des fins de prolifération d’armes ou de systèmes de lancement de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques et qu’ils ne seront pas détournés au profit de tout pays, toute société ou toute personne physique si cela est interdit par les lois de tout pays applicables en matière d’exportation. Le Client reconnaît que des Données du Client pourront être transférées ou stockées dans tout pays. Le Client s’engage à s’abstenir et à s’assurer que tous les utilisateurs s’abstiennent de traiter, stocker ou télécharger sur son environnement de partage de données toute information ou donnée dont l’exportation est contrôlée, réglementée ou soumise à un permis ou à une licence aux termes des lois et règlements applicables. Le Client est réputé être l’exportateur des Données du Client. L’Editeur se réserve le droit de résilier le Contrat si le Client ne respecte pas les présentes stipulations.

Article 24 - Règlement amiable – Droit applicable et compétence territoriale

Le Contrat est soumis à la loi française.

Les dispositions de la convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises sont expressément exclues.

EN CAS DE LITIGE SUR L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA VALIDITE DU PRESENT CONTRAT, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE EUX, EN VUE DE TROUVER ENSEMBLE UNE SOLUTION, LES PARTIES CONVIENNENT DE SE REUNIR DANS LES CINQ JOURS OUVRES A COMPTER DE LA RECEPTION D’UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION NOTIFIEE PAR L’UNE DES DEUX PARTIES. SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE DIX JOURS OUVRES, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DU SIEGE DE L’EDITEUR, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.